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297 mots ajoutés253 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy Ajout : dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Suppression : AAjout : AuAjout : dernier alinéa de l'article L. Suppression : 741-1Ajout : 712-2 , les mots : " Suppression : sur le territoire français " et " en France "Ajout : sont remplacés, deux fois, Suppression : sont respectivement remplacés par les mots : " sur le territoire de Suppression : Saint-Barthélemy " et " dans la collectivité de Saint-Barthélemy
Suppression :
Ajout : République
" ; 2° A l'article L.
Suppression : 741-2 , les mots
Ajout : 723-2
:
Suppression : "
Ajout : a)
Suppression : à
Ajout : Au
Suppression : l'intérieur
Ajout : 1°
du
Suppression : territoire français " sont remplacés par les mots :
Ajout : II,
Suppression : "
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : territoire
Ajout : III
Suppression : de
Ajout : et,
Suppression : Saint-Barthélemy
Ajout : deux
Suppression : "
Ajout : fois,
Suppression : ;
Ajout : au
3°
Suppression : A l'article L. 741-4 : a) Au
Ajout : du
Suppression : premier
Ajout : même
Suppression : alinéa
Ajout : III
, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : "
Suppression : dans la collectivité de
Ajout : à
Saint-Barthélemy " ; b) Le 1°
Ajout : du III
n'est pas applicable ; c)
Suppression : Aux
Ajout : Au
Suppression : 3
Ajout : 5
°
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : 4°
Ajout : III
, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ;
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Suppression : A la
Ajout : Au
Suppression : première
Ajout : premier
Suppression : phrase
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 742-1
Ajout : 741-1
, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : Saint-Barthélemy
Suppression : collectivité
Ajout : "
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : Saint-Barthélemy
Ajout : les
Ajout : mots :
"
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 5°
Ajout : procède
Suppression : A
Ajout : à
la
Suppression : première phrase
Ajout : détermination
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Etat
Suppression : L.
Ajout : responsable
Suppression : 742-3
Ajout : en
Suppression : ,
Ajout : application
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : mots
Ajout : règlement
Suppression : :
Ajout : (UE)
Suppression : "
Ajout : n°
Suppression : en
Ajout : 604/2013
Suppression : France
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : Parlement
Suppression : sont
Ajout : européen
Suppression : remplacés
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : Conseil,
Suppression : mots
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : 26
Suppression : "
Ajout : juin
Suppression : dans
Ajout : 2013,
Suppression : la
Ajout : établissant
Suppression : collectivité
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : critères
Suppression : Saint-Barthélemy
Ajout : et
Suppression : "
Ajout : mécanismes
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : détermination
Suppression : mots
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'Etat
Suppression : "
Ajout : membre
Suppression : s'y
Ajout : responsable
Suppression : maintenir
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : l'examen
Suppression : sont
Ajout : d'une
Suppression : remplacés
Ajout : demande
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : protection
Suppression : mots
Ajout : internationale
Suppression : :
Ajout : introduite
Suppression : "
Ajout : dans
Suppression : se
Ajout : l'un
Suppression : maintenir
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : Etats
Suppression : le
Ajout : membres
Suppression : territoire
Ajout : par
Ajout : un ressortissant
de
Suppression : Saint-Barthélemy
Ajout : pays
Suppression : "
Ajout : tiers
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 6°
Ajout : un
Suppression : A
Ajout : apatride
Suppression : l'article
Ajout : "
Suppression : L.
Ajout : ne
Suppression : 742-6
Ajout : sont
Suppression : :
Ajout : pas
Suppression : a)
Ajout : applicables
Ajout : ; 4°
A la première phrase du premier alinéa
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : mots
Ajout : l'article
Suppression : :
Ajout : L.
Suppression : "
Ajout : 741-3
Suppression : sur
Ajout : ,
le
Suppression : territoire
Ajout : mot
Ajout : : "
français "
Suppression : et
Ajout : est
Ajout : remplacé par les mots :
"
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : Saint-Barthélemy
"
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : respectivement
Ajout : 5°
Suppression : remplacés
Ajout : Le
Suppression : par
Ajout : chapitre
Suppression : les
Ajout : II
Suppression : mots
Ajout : du
Ajout : titre IV n'est pas applicable ; 6° A l'article L. 743-1
:
Suppression : "
Ajout : a)
Suppression : sur
Ajout : A
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : première
Suppression : de
Ajout : phrase,
Suppression : Saint-Barthélemy
Ajout : le
Ajout : mot :
"
Suppression : et
Ajout : français
"
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : remplacé
Suppression : collectivité
Ajout : par
Ajout : les mots : "
de Saint-Barthélemy " ; b)
Suppression : Le même alinéa
Ajout : Il
est
Suppression : complété par
Ajout : ajouté
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : phrase
Ajout : alinéa
ainsi
Suppression : rédigée
Ajout : rédigé
: " Si l'office décide d'entendre le demandeur
Suppression : d'asile
hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ;
Suppression : c) La seconde phrase
Ajout : 7°
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : second
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 743-2
Suppression : ainsi
Ajout : :
Suppression : rédigée
Ajout : a)
Suppression : :
Ajout : Au
Suppression : "
Ajout : premier
Suppression : Elle
Ajout : alinéa,
Suppression : délivre
Ajout : les
Suppression : sans
Ajout : mots
Suppression : délai
Ajout : :
Suppression : un
Ajout : "
Suppression : titre
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : séjour
Ajout : territoire
Suppression : dans
Ajout : français
Suppression : les
Ajout : "
Suppression : conditions
Ajout : sont
Suppression : prévues
Ajout : remplacés
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : titre
Ajout : mots
Suppression : Ier
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : "
Suppression : livre
Ajout : à
Suppression : III
Ajout : Saint-Barthélemy
Suppression : du
Ajout : "
Suppression : présent
Ajout : ;
Suppression : code
Ajout : b)
Suppression : ou
Ajout : A
la
Suppression : carte
Ajout : fin
de
Suppression : séjour temporaire
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : seconde
Suppression : par
Ajout : phrase
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : 10
Ajout : 3
°
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : mot
Suppression : L.
Ajout : :
Suppression : 313-11
Ajout : "
Suppression : .
Ajout : français
"
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : d)
Ajout : remplacé
Suppression : Le
Ajout : par
Suppression : dernier
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : mots
Suppression : n'est
Ajout : :
Suppression : pas
Ajout : "
Suppression : applicable
Ajout : de
Ajout : Saint-Barthélemy "
;
Suppression : 7
Ajout : 8
° A l'article L.
Suppression : 742-7
Ajout : 743-3
, les mots : "
Ajout : sur
le territoire français " sont remplacés par les mots : "
Ajout : à Saint-Barthélemy " et
la
Suppression : collectivité
Ajout : seconde
Suppression : de
Ajout : occurrence
Ajout : des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : "