Comparer deux versions

Le présent livre est applicable à Saint-Martin Suppression : sous réserveAjout : dans Suppression : desAjout : sa Suppression : adaptationsAjout : rédaction Suppression : suivantesAjout : résultant Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : la Suppression : AAjout : loi Suppression : l'articleAjout : n° Suppression : L.Ajout : 2015-925 Suppression : 741-1Ajout : du Suppression : ,Ajout : 29 Suppression : lesAjout : juillet Suppression : motsAjout : 2015 Suppression : :Ajout : relative Suppression : "Ajout : à Suppression : surAjout : la Suppression : leAjout : réforme Suppression : territoireAjout : du Suppression : françaisAjout : droit Suppression : "Ajout : d'asile et Suppression : " en France " sont respectivementAjout : sous Suppression : remplacésAjout : réserve Suppression : parAjout : des Suppression : lesAjout : adaptations Suppression : motsAjout : suivantes : Suppression : " sur le territoire de Saint-Martin " et "Ajout : 1° Suppression : dansAjout : Au Suppression : laAjout : dernier Suppression : collectivitéAjout : alinéa de Suppression : Saint-Martin " ; 2° A l'article L. Suppression : 741-2Ajout : 712-2 , les mots : " Suppression : à l'intérieur du territoireAjout : en Suppression : françaisAjout : France " sont remplacésAjout : , Ajout : deux fois, par les mots : " sur le territoire de Suppression : Saint-MartinAjout : la Ajout : République " ; Suppression : 3Ajout : 2° A l'article L. Suppression : 741-4Ajout : 723-2 : a) Au Suppression : premierAjout : 1° Suppression : alinéaAjout : du II, Ajout : au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " Suppression : dans la collectivité deAjout : à Saint-Martin " ; b) Le 1° Ajout : du III n'est pas applicable ; c) Suppression : AuxAjout : Au Suppression : 3Ajout : 5° Suppression : etAjout : du Suppression : 4°Ajout : III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ; Suppression : 4Ajout : 3° Suppression : A laAjout : Au Suppression : premièreAjout : premier Suppression : phraseAjout : alinéa de l'article L. Suppression : 742-1Ajout : 741-1 , les mots : " Suppression : enAjout : sur Suppression : FranceAjout : le Ajout : territoire français " sont remplacés par les mots : " Suppression : dansAjout : à Suppression : laAjout : Saint-Martin Suppression : collectivitéAjout : " Suppression : deAjout : et Suppression : Saint-MartinAjout : les Ajout : mots : " Suppression : ;Ajout : et Suppression : 5°Ajout : procède Suppression : AAjout : à la Suppression : première phraseAjout : détermination de Suppression : l'article L.Ajout : l'Etat Suppression : 742-3,Ajout : responsable Suppression : lesAjout : en Suppression : motsAjout : application Suppression : :Ajout : du Suppression : "Ajout : règlement Suppression : enAjout : (UE) Suppression : FranceAjout : n° Suppression : "Ajout : 604/2013 Suppression : sontAjout : du Suppression : remplacésAjout : Parlement Suppression : parAjout : européen Suppression : lesAjout : et Suppression : motsAjout : du Suppression : :Ajout : Conseil, Suppression : "Ajout : du Suppression : dansAjout : 26 Suppression : laAjout : juin Suppression : collectivitéAjout : 2013, Suppression : deAjout : établissant Suppression : Saint-MartinAjout : les Suppression : "Ajout : critères et Suppression : lesAjout : mécanismes Suppression : motsAjout : de Suppression : :Ajout : détermination Suppression : "Ajout : de Suppression : s'yAjout : l'Etat Suppression : maintenirAjout : membre Suppression : "Ajout : responsable Suppression : sontAjout : de Suppression : remplacésAjout : l'examen Suppression : parAjout : d'une Suppression : lesAjout : demande Suppression : motsAjout : de Suppression : :Ajout : protection Suppression : "Ajout : internationale Suppression : seAjout : introduite Suppression : maintenirAjout : dans Suppression : surAjout : l'un Suppression : leAjout : des Suppression : territoireAjout : Etats Ajout : membres par un ressortissant de Suppression : Saint-MartinAjout : pays Suppression : "Ajout : tiers Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 6°Ajout : un Suppression : AAjout : apatride Suppression : l'articleAjout : " Suppression : L.Ajout : ne Suppression : 742-6Ajout : sont Suppression : :Ajout : pas Suppression : a)Ajout : applicables Ajout : ; 4° A la première phrase du premier alinéaAjout : de l'article L. 741-3, Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : mot : " Suppression : surAjout : français Suppression : leAjout : " Suppression : territoireAjout : est Suppression : françaisAjout : remplacé Suppression : "Ajout : par Suppression : etAjout : les Ajout : mots : " Suppression : enAjout : de Suppression : FranceAjout : Saint-Martin " Suppression : sontAjout : ; Suppression : respectivementAjout : 5° Suppression : remplacésAjout : Le Suppression : parAjout : chapitre Suppression : lesAjout : II Suppression : motsAjout : du Ajout : titre IV n'est pas applicable ; 6° A l'article L. 743-1 : Suppression : "Ajout : a) Suppression : surAjout : A Suppression : leAjout : la Suppression : territoireAjout : première Suppression : deAjout : phrase, Suppression : Saint-MartinAjout : le Ajout : mot : " Suppression : etAjout : français " Suppression : dansAjout : est Suppression : laAjout : remplacé Suppression : collectivitéAjout : par Ajout : les mots : " de Saint-Martin " ; b) Suppression : Le même alinéaAjout : Il est Suppression : complété parAjout : ajouté Suppression : uneAjout : un Suppression : phraseAjout : alinéa ainsi Suppression : rédigéeAjout : rédigé : " Si l'office décide d'entendre le demandeur Suppression : d'asile hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ; Suppression : c) La seconde phraseAjout : 7° Suppression : duAjout : A Suppression : secondAjout : l'article Suppression : alinéaAjout : L. Suppression : estAjout : 743-2 Suppression : ainsiAjout : : Suppression : rédigéeAjout : a) Suppression : :Ajout : Au Suppression : "Ajout : premier Suppression : ElleAjout : alinéa, Suppression : délivreAjout : les Suppression : sansAjout : mots Suppression : délaiAjout : : Suppression : unAjout : " Suppression : titreAjout : sur Suppression : deAjout : le Suppression : séjourAjout : territoire Suppression : dansAjout : français Suppression : lesAjout : " Suppression : conditionsAjout : sont Suppression : prévuesAjout : remplacés par Suppression : leAjout : les Suppression : titreAjout : mots Suppression : IerAjout : : Suppression : duAjout : " Suppression : livreAjout : à Suppression : IIIAjout : Saint-Martin Suppression : duAjout : " Suppression : présentAjout : ; Suppression : codeAjout : b) Suppression : ouAjout : A la Suppression : carteAjout : fin de Suppression : séjour temporaireAjout : la Suppression : prévueAjout : seconde Suppression : parAjout : phrase Suppression : leAjout : du Suppression : 10Ajout : 3°Ajout : , Suppression : deAjout : le Suppression : l'articleAjout : mot Suppression : L.Ajout : : Suppression : 313-11.Ajout : " Ajout : français " Suppression : ;Ajout : est Suppression : d)Ajout : remplacé Suppression : LeAjout : par Suppression : dernierAjout : les Suppression : alinéaAjout : mots Suppression : n'estAjout : : Suppression : pasAjout : " Suppression : applicableAjout : de Ajout : Saint-Martin " ; Suppression : 7Ajout : 8° A l'article L. Suppression : 742-7Ajout : 743-3 , les mots : " Ajout : sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " Ajout : à Saint-Martin " et la Suppression : collectivitéAjout : seconde Suppression : deAjout : occurrence Ajout : des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : " Saint-Martin " ; Suppression : 8Ajout : 9° Suppression : AAjout : Aux Suppression : laAjout : deux Suppression : premièreAjout : derniers Suppression : phraseAjout : alinéas du Suppression : premier alinéaAjout : II de l'article L. Suppression : 751-1Ajout : 752-1 , les mots : " Suppression : sur le territoireAjout : en Suppression : françaisAjout : France " sont remplacés par les mots : " Suppression : sur le territoire deAjout : à Saint-Martin ".