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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
307 mots ajoutés259 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le présent livre est applicable à Saint-Martin Suppression : sous réserveAjout : dans Suppression : desAjout : sa Suppression : adaptationsAjout : rédaction Suppression : suivantesAjout : résultant Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : la Suppression : AAjout : loi
Suppression : l'article
Ajout : n°
Suppression : L.
Ajout : 2015-925
Suppression : 741-1
Ajout : du
Suppression : ,
Ajout : 29
Suppression : les
Ajout : juillet
Suppression : mots
Ajout : 2015
Suppression : :
Ajout : relative
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : réforme
Suppression : territoire
Ajout : du
Suppression : français
Ajout : droit
Suppression : "
Ajout : d'asile
et
Suppression : " en France " sont respectivement
Ajout : sous
Suppression : remplacés
Ajout : réserve
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : adaptations
Suppression : mots
Ajout : suivantes
:
Suppression : " sur le territoire de Saint-Martin " et "
Ajout : 1°
Suppression : dans
Ajout : Au
Suppression : la
Ajout : dernier
Suppression : collectivité
Ajout : alinéa
de
Suppression : Saint-Martin " ; 2° A
l'article L.
Suppression : 741-2
Ajout : 712-2
, les mots : "
Suppression : à l'intérieur du territoire
Ajout : en
Suppression : français
Ajout : France
" sont remplacés
Ajout : ,
Ajout : deux fois,
par les mots : " sur le territoire de
Suppression : Saint-Martin
Ajout : la
Ajout : République
" ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° A l'article L.
Suppression : 741-4
Ajout : 723-2
: a) Au
Suppression : premier
Ajout : 1°
Suppression : alinéa
Ajout : du II
,
Ajout : au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III,
les mots : " en France " sont remplacés par les mots : "
Suppression : dans la collectivité de
Ajout : à
Saint-Martin " ; b) Le 1°
Ajout : du III
n'est pas applicable ; c)
Suppression : Aux
Ajout : Au
Suppression : 3
Ajout : 5
°
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : 4°
Ajout : III
, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ;
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Suppression : A la
Ajout : Au
Suppression : première
Ajout : premier
Suppression : phrase
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 742-1
Ajout : 741-1
, les mots : "
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : France
Ajout : le
Ajout : territoire français
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : Saint-Martin
Suppression : collectivité
Ajout : "
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : Saint-Martin
Ajout : les
Ajout : mots :
"
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 5°
Ajout : procède
Suppression : A
Ajout : à
la
Suppression : première phrase
Ajout : détermination
de
Suppression : l'article L.
Ajout : l'Etat
Suppression : 742-3,
Ajout : responsable
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : mots
Ajout : application
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : règlement
Suppression : en
Ajout : (UE)
Suppression : France
Ajout : n°
Suppression : "
Ajout : 604/2013
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : remplacés
Ajout : Parlement
Suppression : par
Ajout : européen
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : mots
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : Conseil,
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : 26
Suppression : la
Ajout : juin
Suppression : collectivité
Ajout : 2013,
Suppression : de
Ajout : établissant
Suppression : Saint-Martin
Ajout : les
Suppression : "
Ajout : critères
et
Suppression : les
Ajout : mécanismes
Suppression : mots
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : détermination
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : s'y
Ajout : l'Etat
Suppression : maintenir
Ajout : membre
Suppression : "
Ajout : responsable
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : remplacés
Ajout : l'examen
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : demande
Suppression : mots
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : protection
Suppression : "
Ajout : internationale
Suppression : se
Ajout : introduite
Suppression : maintenir
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : l'un
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : territoire
Ajout : Etats
Ajout : membres par un ressortissant
de
Suppression : Saint-Martin
Ajout : pays
Suppression : "
Ajout : tiers
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 6°
Ajout : un
Suppression : A
Ajout : apatride
Suppression : l'article
Ajout : "
Suppression : L.
Ajout : ne
Suppression : 742-6
Ajout : sont
Suppression : :
Ajout : pas
Suppression : a)
Ajout : applicables
Ajout : ; 4°
A la première phrase du premier alinéa
Ajout : de l'article L. 741-3
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : mot
: "
Suppression : sur
Ajout : français
Suppression : le
Ajout : "
Suppression : territoire
Ajout : est
Suppression : français
Ajout : remplacé
Suppression : "
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : les
Ajout : mots :
"
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : Saint-Martin
"
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : respectivement
Ajout : 5°
Suppression : remplacés
Ajout : Le
Suppression : par
Ajout : chapitre
Suppression : les
Ajout : II
Suppression : mots
Ajout : du
Ajout : titre IV n'est pas applicable ; 6° A l'article L. 743-1
:
Suppression : "
Ajout : a)
Suppression : sur
Ajout : A
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : première
Suppression : de
Ajout : phrase,
Suppression : Saint-Martin
Ajout : le
Ajout : mot :
"
Suppression : et
Ajout : français
"
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : remplacé
Suppression : collectivité
Ajout : par
Ajout : les mots : "
de Saint-Martin " ; b)
Suppression : Le même alinéa
Ajout : Il
est
Suppression : complété par
Ajout : ajouté
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : phrase
Ajout : alinéa
ainsi
Suppression : rédigée
Ajout : rédigé
: " Si l'office décide d'entendre le demandeur
Suppression : d'asile
hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ;
Suppression : c) La seconde phrase
Ajout : 7°
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : second
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 743-2
Suppression : ainsi
Ajout : :
Suppression : rédigée
Ajout : a)
Suppression : :
Ajout : Au
Suppression : "
Ajout : premier
Suppression : Elle
Ajout : alinéa,
Suppression : délivre
Ajout : les
Suppression : sans
Ajout : mots
Suppression : délai
Ajout : :
Suppression : un
Ajout : "
Suppression : titre
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : séjour
Ajout : territoire
Suppression : dans
Ajout : français
Suppression : les
Ajout : "
Suppression : conditions
Ajout : sont
Suppression : prévues
Ajout : remplacés
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : titre
Ajout : mots
Suppression : Ier
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : "
Suppression : livre
Ajout : à
Suppression : III
Ajout : Saint-Martin
Suppression : du
Ajout : "
Suppression : présent
Ajout : ;
Suppression : code
Ajout : b)
Suppression : ou
Ajout : A
la
Suppression : carte
Ajout : fin
de
Suppression : séjour temporaire
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : seconde
Suppression : par
Ajout : phrase
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : 10
Ajout : 3
°
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : mot
Suppression : L.
Ajout : :
Suppression : 313-11.
Ajout : "
Ajout : français
"
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : d)
Ajout : remplacé
Suppression : Le
Ajout : par
Suppression : dernier
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : mots
Suppression : n'est
Ajout : :
Suppression : pas
Ajout : "
Suppression : applicable
Ajout : de
Ajout : Saint-Martin "
;
Suppression : 7
Ajout : 8
° A l'article L.
Suppression : 742-7
Ajout : 743-3
, les mots : "
Ajout : sur
le territoire français " sont remplacés par les mots : "
Ajout : à Saint-Martin " et
la
Suppression : collectivité
Ajout : seconde
Suppression : de
Ajout : occurrence
Ajout : des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : "
Saint-Martin " ;
Suppression : 8
Ajout : 9
°
Suppression : A
Ajout : Aux
Suppression : la
Ajout : deux
Suppression : première
Ajout : derniers
Suppression : phrase
Ajout : alinéas
du
Suppression : premier alinéa
Ajout : II
de l'article L.
Suppression : 751-1
Ajout : 752-1
, les mots : "
Suppression : sur le territoire
Ajout : en
Suppression : français
Ajout : France
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : sur le territoire de
Ajout : à
Saint-Martin ".