Comparer deux versions

I. Suppression : ―Ajout : - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les satellites de détectionSuppression : ou d'observation, Suppression : leurs équipements d'observation et de Suppression : prisesAjout : renseignement, de Suppression : vueAjout : télécommunication Suppression : ainsiAjout : ou Suppression : queAjout : d'observation, leurs Suppression : stations au sol d'exploitationAjout : sous-ensembles, Suppression : conçusAjout : leurs Suppression : ouAjout : équipements Suppression : modifiésAjout : d'observation Suppression : pourAjout : et Suppression : unAjout : de Suppression : usageAjout : prise Suppression : militaireAjout : de Suppression : ouAjout : vue, Suppression : auxquelsAjout : dont Suppression : leursAjout : les caractéristiques Ajout : leur confèrent des capacités militaires ; 2° Les Suppression : véhiculesAjout : stations Suppression : spatiaux,Ajout : et Suppression : lesAjout : moyens Suppression : autresAjout : au Suppression : satellitesAjout : sol de contrôle, Suppression : leursAjout : d'exploitation Suppression : stationsAjout : ou Suppression : auAjout : d'utilisation Suppression : solAjout : des Suppression : d'exploitation,Ajout : matériels Suppression : leursAjout : mentionnés Suppression : équipementsAjout : au Suppression : spécialementAjout : 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire Ajout : ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; 3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les matériels mentionnés aux 1° et 2° ; 4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs équipements et composants ainsi que les moyens Suppression : spécialisés de production, d'essai et de lancement ; 5° Les parties, composants, accessoiresSuppression : etAjout : , matériels Suppression : spécifiques d'environnement, y compris les équipements de maintenance, Ajout : et moyens d'essais spécifiques des matériels mentionnés aux 1° à 3° ; 6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à 4°Ajout : ; 7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de documentation ou d'assistance techniques. L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité. II. Suppression : ―Ajout : - Les articles L. Suppression : 2335-12Ajout : 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article. III. Suppression : ―Ajout : - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.