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Ajout · Suppression
I. Suppression : ―Ajout : - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les satellites de détectionSuppression : ou d'observation, Suppression : leurs équipements d'observation et de Suppression : prisesAjout : renseignement, de Suppression : vueAjout : télécommunicationSuppression : ainsiAjout : ouSuppression : queAjout : d'observation,
leurs
Suppression : stations au sol d'exploitation
Ajout : sous-ensembles
,
Suppression : conçus
Ajout : leurs
Suppression : ou
Ajout : équipements
Suppression : modifiés
Ajout : d'observation
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : usage
Ajout : prise
Suppression : militaire
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : vue,
Suppression : auxquels
Ajout : dont
Suppression : leurs
Ajout : les
caractéristiques
Ajout : leur
confèrent des capacités militaires ; 2° Les
Suppression : véhicules
Ajout : stations
Suppression : spatiaux,
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : moyens
Suppression : autres
Ajout : au
Suppression : satellites
Ajout : sol de contrôle
,
Suppression : leurs
Ajout : d'exploitation
Suppression : stations
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : d'utilisation
Suppression : sol
Ajout : des
Suppression : d'exploitation,
Ajout : matériels
Suppression : leurs
Ajout : mentionnés
Suppression : équipements
Ajout : au
Suppression : spécialement
Ajout : 1°,
conçus ou modifiés pour un usage militaire
Ajout : ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires
; 3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les matériels mentionnés aux 1° et 2° ; 4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs équipements et composants ainsi que les moyens
Suppression : spécialisés
de production, d'essai et de lancement ; 5° Les parties, composants, accessoires
Suppression : et
Ajout : ,
matériels
Suppression : spécifiques
d'environnement, y compris les équipements de maintenance,
Ajout : et moyens d'essais spécifiques
des matériels mentionnés aux 1° à 3° ; 6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à 4°
Ajout : ; 7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de documentation ou d'assistance techniques
. L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité. II.
Suppression : ―
Ajout : -
Les articles L.
Suppression : 2335-12
Ajout : 2335-11
à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article. III.
Suppression : ―
Ajout : -
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.