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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 25 novembre 2016
Version en vigueur du 25 novembre 2016 au 2 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est désigné comme autorité centrale pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 3 de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. A ce titre, il est chargé de la coopération avec les autorités centrales compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Il est rattaché à la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur.
Nouvelle version :
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels Suppression : estAjout : et
Suppression : désigné
Ajout : la
Ajout : direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture sont désignés
comme
Suppression : autorité
Ajout : autorités
Suppression : centrale
Ajout : centrales
pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article
Suppression : 3
Ajout : 4
de la directive
Suppression : (CEE)
Ajout : 2014/60/UE
Suppression : n°
Ajout : du
Suppression : 93/7
Ajout : Parlement
Ajout : européen et
du
Ajout : Conseil du
15
Suppression : mars
Ajout : mai
Suppression : 1993
Ajout : 2014
relative à la restitution
Suppression : de
Ajout : des
biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : modifiant
Suppression : titre,
Ajout : le
Suppression : il
Ajout : règlement
Suppression : est
Ajout : (UE)
Suppression : chargé
Ajout : n°
Ajout : 1024/2012 (refonte). Les compétences
de
Suppression : la
Ajout : l'Office
Suppression : coopération
Ajout : central
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : lutte
Suppression : autorités
Ajout : contre
Suppression : centrales
Ajout : le
Suppression : compétentes
Ajout : trafic
des
Suppression : autres
Ajout : biens
Suppression : Etats
Ajout : culturels
Suppression : membres
Ajout : s'exercent
Ajout : sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre
de l'Union européenne
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : conformément
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : rattaché
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : direction
Ajout : section
Suppression : centrale
Ajout : 1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : police
Ajout : chapitre.
Suppression : judiciaire
Ajout : Les
Ajout : compétences
de la direction générale
Ajout : des patrimoines du ministère chargé
de la
Suppression : police
Ajout : culture
Suppression : nationale
Ajout : s'exercent
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : ministère
Ajout : les
Ajout : biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre