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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 25 novembre 2016
Version en vigueur du 25 novembre 2016 au 2 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.
Nouvelle version :
Suppression : L'OfficeAjout : LaSuppression : central
Ajout : direction
Suppression : de
Ajout : générale
Suppression : lutte
Ajout : des
Suppression : contre
Ajout : patrimoines
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : trafic
Ajout : ministère
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : biens
Ajout : de
Suppression : culturels
Ajout : la
Ajout : culture
est
Suppression : habilité
Ajout : habilitée
, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive
Suppression : (CEE)
Ajout : 2014/60/UE
Suppression : n°
Ajout : du
Suppression : 93/7
Ajout : Parlement
Ajout : européen et
du
Ajout : Conseil du
15
Suppression : mars
Ajout : mai
Suppression : 1993
Ajout : 2014
relative à la restitution
Suppression : de
Ajout : des
biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Ajout : et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)
, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.