, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive
Suppression : (CEE)
Ajout : 2014/60/UE
Suppression : n°
Ajout : du
Suppression : 93/7
Ajout : Parlement
Ajout : européen et
du
Ajout : Conseil du
15
Suppression : mars
Ajout : mai
Suppression : 1993
Ajout : 2014
relative à la restitution
Suppression : de
Ajout : des
biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Ajout : et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)
, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.