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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure prévue à l' article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19 .
Nouvelle version :
La procédure prévue à ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article ~~Suppression : 90~~Ajout : 121 du décret n° ~~Suppression : 62-1587~~Ajout : 2012-1246

~~Suppression : 29~~

Ajout : 7

~~Suppression : décembre~~

Ajout : novembre

~~Suppression : 1962~~

Ajout : 2012

~~Suppression : portant~~

Ajout : relatif

~~Suppression : règlement~~

Ajout : à

~~Suppression : général~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : gestion

~~Suppression : la~~

Ajout : budgétaire

~~Suppression : comptabilité~~

Ajout : et

Ajout : comptable

publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19 .