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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 7 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2 . Toute prolongation du prêt est soumise à l'accord du ministre chargé de la culture et doit faire l'objet d'une demande expresse adressée à celui-ci, un mois au moins avant la date prévue pour la fin du prêt.
Ajout : comporte des stipulations relatives notamment : – à
la
Suppression : durée
Ajout : description
Suppression : fixée
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : projet
Ajout : culturel qui a motivé
la
Suppression : convention
Ajout : demande
Suppression : prévue
Ajout : lorsqu'il
Suppression : à
Ajout : s'agit
Suppression : l'article
Ajout : d'un
Suppression : D.
Ajout : prêt
Suppression : 113-2
Ajout : ;
Suppression : .
Ajout : –
Suppression : Toute
Ajout : aux
Suppression : prolongation
Ajout : dates
Suppression : du
Ajout : et
Ajout : lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le
prêt
Ajout : ou le dépôt
est
Suppression : soumise
Ajout : demandé
Ajout : ; – aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ; – aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ; – aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou dépôt ; –
à
Suppression : l'accord
Ajout : l'engagement
du
Ajout : bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le
ministre chargé de la culture
Ajout : ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ; – aux modalités d'assurance des œuvres
et
Suppression : doit
Ajout : objets
Suppression : faire
Ajout : d'art
Suppression : l'objet
Ajout : dans
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : conditions
Suppression : expresse
Ajout : prévues
Suppression : adressée
Ajout : à
Ajout : l'article D. 113-4 ; – aux procédures
à
Suppression : celui-ci,
Ajout : suivre
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : mois
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : moins
Ajout : vol
Suppression : avant
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : date
Ajout : disparition
Suppression : prévue
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : –
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : fin
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : prêt
Ajout : restauration des œuvres ou objets d'art ; – aux motifs de résiliation de la convention