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Ajout · Suppression
Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes : 1° Les Suppression : sociétésAjout : servicesSuppression : nationalesAjout : deAjout : télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6 de Suppression : programmesAjout : laSuppression : pourAjout : loiSuppression : ceAjout : duqui
Suppression :
Ajout : 30
Suppression : concerne
Ajout : septembre
Suppression : leurs
Ajout : 1986
Suppression : émissions
Ajout : précitée
Suppression : nationales
Ajout : à
Ajout : l'exception : a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi
;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Suppression : Les
Ajout : Des
services de
Suppression : communication
Ajout : paiement
Suppression : audiovisuelle
Ajout : à
Suppression : autorisés
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : séance
Suppression : application
Ajout : au
Ajout : sens
de l' article
Suppression : 30
Ajout : 6-6
Ajout : du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3°
de
Ajout : l'article 27 et du 2° de l'article 70 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Ajout : modifiée
relative à la liberté de communication
Ajout : et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ; c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des articles 21
,
Ajout : 32
Ajout : et 33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris
pour
Suppression : ce
Ajout : l'application
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : concerne
Ajout : articles
Suppression : leurs
Ajout : 27
Suppression : émissions
Ajout : et
Suppression : nationales
Ajout : 33
Ajout : de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : société
Ajout : services
Suppression : visée
Ajout : de
Ajout : radio,
à
Suppression : l'
Ajout : l'exception
Suppression : article
Ajout : :
Suppression : 65
Ajout : a)
Ajout : Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80
de la loi du 30 septembre 1986
Suppression : susmentionnée
Ajout : précitée
;
Suppression : 4°
Ajout : b)
Suppression : La
Ajout : Des
Suppression : chaîne
Ajout : services
Suppression : culturelle
Ajout : locaux,
Suppression : européenne
Ajout : régionaux
Suppression : issue
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : thématiques
Suppression : traité
Ajout : indépendants
Suppression : signé
Ajout : mentionnés
Ajout : aux articles 29 et 42-3 de cette même loi ; 3° Les services de médias audiovisuels