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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les critères de sélection et d'échantillonnage des documents sélectionnés mentionnés aux 2° des articles R. 132-35 et R. 132-36 sont fixés dans les conditions prévues à l'annexe 4 sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Nouvelle version :
Les Suppression : critèresAjout : éditeursAjout : des services mentionnés à l'article R. 132-34 déposent à l'Institut national de Suppression : sélectionAjout : l'audiovisuel,
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : d'échantillonnage
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : documents
Ajout : de
Suppression : sélectionnés
Ajout : quinze
Ajout : jours suivant leur première communication au public, les documents
mentionnés aux
Suppression : 2°
Ajout : articles
Ajout : R. 132-35 et R. 132-36 . Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la collecte de ces documents selon
des
Ajout : procédures automatiques. Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel. Lorsqu'un document mentionné aux
articles R. 132-35 et R. 132-36
Suppression : sont
Ajout : ne
Suppression : fixés
Ajout : peut
Suppression : dans
Ajout : être
Ajout : collecté intégralement selon des procédures automatiques, le déposant doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir
les
Suppression : conditions
Ajout : mots
Suppression : prévues
Ajout : de
Ajout : passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires
à
Suppression : l'annexe
Ajout : la
Suppression : 4
Ajout : collecte,
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : proposition
Ajout : lui
Suppression : d'une
Ajout : remettre
Suppression : commission
Ajout : une
Suppression : dont
Ajout : copie
Ajout : de ces documents. Dans les deux cas, il doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à
la
Suppression : composition
Ajout : communication
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : fixée
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : décret
Ajout : conservation à long terme des documents
.
Ajout : Le déposant et l'Institut national de l'audiovisuel définissent conjointement les modalités de collecte selon les procédures autres qu'automatiques.