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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déposants fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire. Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : La ~~Suppression : déposants~~Ajout : consultation ~~Suppression : fournissent~~Ajout : sur ~~Suppression : à~~Ajout : place ~~Suppression : l'Institut~~Ajout : des ~~Suppression : national~~Ajout : services de ~~Suppression : l'audiovisuel le~~Ajout : communication ~~Suppression : conducteur~~Ajout : au ~~Suppression : des~~Ajout : public ~~Suppression : émissions,~~Ajout : en ~~Suppression : le~~Ajout : ligne ~~Suppression : rapport~~Ajout : et ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : chef~~Ajout : services de ~~Suppression : chaîne, une~~Ajout : médias ~~Suppression : copie~~Ajout : audiovisuels ~~Suppression : de~~Ajout : à la ~~Suppression : déclaration des droits relatifs~~Ajout : demande ~~Suppression : aux~~Ajout : collectés ~~Suppression : programmes~~Ajout : s'effectue ~~Suppression : musicaux,~~Ajout : : ~~Suppression : les~~Ajout : 1° ~~Suppression : documents~~Ajout : A ~~Suppression : d'accompagnement~~Ajout : l'Institut ~~Suppression : dont~~Ajout : national ~~Suppression : ils~~Ajout : de ~~Suppression : disposent,~~Ajout : l'audiovisuel et ~~Suppression : notamment le dossier~~Ajout : dans ~~Suppression : de~~Ajout : tout ~~Suppression : presse,~~Ajout : organisme ~~Suppression : le~~Ajout : habilité ~~Suppression : synopsis,~~Ajout : à ~~Suppression : la~~Ajout : mettre ~~Suppression : fiche~~Ajout : en ~~Suppression : technique~~Ajout : œuvre ~~Suppression : et~~Ajout : cette ~~Suppression : le~~Ajout : consultation ~~Suppression : matériel~~Ajout : par ~~Suppression : publicitaire.~~Ajout : arrêté ~~Suppression : Les~~Ajout : des ministres chargés de la culture et de la communication ~~Suppression : fixent~~Ajout : ; Ajout : 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par ~~Suppression : arrêté~~Ajout : l'Institut ~~Suppression : conjoint~~Ajout : national Ajout : de l'audiovisuel ou les ~~Suppression : mentions~~Ajout : organismes ~~Suppression : que~~Ajout : habilités ~~Suppression : doivent~~Ajout : et ~~Suppression : porter~~Ajout : dont ~~Suppression : les~~Ajout : l'usage ~~Suppression : documents~~Ajout : est ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : strictement Ajout : réservé à ~~Suppression : la~~Ajout : des ~~Suppression : présente~~Ajout : chercheurs ~~Suppression : section~~Ajout : dûment accrédités.