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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 19 mars 2016
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 2 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.
Nouvelle version :
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes de la loi n° 78-753
Suppression :
du
Suppression : 17 juillet 1978 portant
Ajout : livre
Suppression : diverses
Ajout : III
Suppression : mesures
Ajout : du
Suppression : d'amélioration
Ajout : code
des relations entre
Suppression : l'administration et
le public et
Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et