Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés20 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 1 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le ministre chargé de la culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Nouvelle version :
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le ~~Suppression : ministre chargé~~Ajout : préfet de ~~Suppression : la culture. Il est~~Ajout : département ~~Suppression : notifié~~

Ajout : ou,

~~Suppression : au~~

Ajout : à

~~Suppression : bénéficiaire~~

Ajout : Paris,

par

~~Suppression : lettre recommandée avec demande~~

Ajout : le

~~Suppression : d'avis~~

Ajout : préfet

~~Suppression : réception~~

Ajout : police

. Il est

Ajout : notifié au bénéficiaire et

publié au

~~Suppression : Journal~~

Ajout : recueil

~~Suppression : officiel~~

Ajout : des

Ajout : actes administratifs

de la

~~Suppression : République française~~

Ajout : préfecture