Comparer deux versions

Suppression : Lorsqu'ilAjout : Le Suppression : envisageAjout : retrait Suppression : deAjout : pour Suppression : procéderAjout : quelque Suppression : auAjout : cause Suppression : retraitAjout : que Suppression : d'unAjout : ce Suppression : agrémentAjout : soit Suppression : enAjout : d'une Suppression : applicationAjout : certification Suppression : duAjout : attestant Suppression : IIAjout : la Suppression : deAjout : conformité Ajout : aux normes mentionnées à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 212-4,Ajout : 212-23 Suppression : leAjout : entraîne Suppression : ministreAjout : automatiquement Suppression : chargéAjout : la Ajout : cessation de Suppression : laAjout : l'agrément. Suppression : cultureAjout : En Suppression : enAjout : cas Suppression : communiqueAjout : d'expiration Suppression : lesAjout : d'une Suppression : motifsAjout : certification Suppression : àAjout : attestant la Suppression : personneAjout : conformité Suppression : agrééeAjout : aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, Suppression : parAjout : l'agrément Suppression : lettreAjout : peut Suppression : recommandéeAjout : être Suppression : avecAjout : seulement Suppression : demandeAjout : suspendu Suppression : d'avisAjout : si Ajout : le renouvellement de Suppression : réception,Ajout : la Suppression : l'appelleAjout : certification Ajout : est en cours et soumis à Suppression : formulerAjout : l'autorité Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : certification. Suppression : deuxAjout : Dans Suppression : moisAjout : l'attente Suppression : sesAjout : qu'il Suppression : observations,Ajout : soit Suppression : écritesAjout : statué Suppression : ou,Ajout : définitivement Suppression : àAjout : sur Suppression : saAjout : le Suppression : demandeAjout : renouvellement, Suppression : orales,Ajout : cet Suppression : etAjout : état Suppression : mentionneAjout : permet la Suppression : facultéAjout : conservation Suppression : quiAjout : des Suppression : luiAjout : archives Suppression : estAjout : déjà Suppression : offerteAjout : déposées Suppression : deAjout : mais Suppression : seAjout : suspend Suppression : faireAjout : l'agrément Suppression : assisterAjout : en Suppression : ouAjout : tant Suppression : représenterAjout : qu'il Suppression : parAjout : sert Suppression : leAjout : de Suppression : conseilAjout : fondement Ajout : à de Suppression : sonAjout : nouveaux Suppression : choixAjout : dépôts. En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité, l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le Suppression : ministre chargéAjout : préfet Suppression : deAjout : ayant Suppression : laAjout : attribué Suppression : cultureAjout : l'agrément peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts. Ajout : Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix. La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit à la conservation des archives déposées et entraîne leur restitution aux déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du dépositaire. Les décisions de retrait Suppression : et de Suppression : suspension de l'agrément sont publiées au Suppression : JournalAjout : recueil Suppression : officielAjout : des Ajout : actes administratifs de la Suppression : République françaiseAjout : préfecture.