Ajout : aux normes mentionnées à l'article R. 212-23
,
Suppression : par
Ajout : l'agrément
Suppression : lettre
Ajout : peut
Suppression : recommandée
Ajout : être
Suppression : avec
Ajout : seulement
Suppression : demande
Ajout : suspendu
Suppression : d'avis
Ajout : si
Ajout : le renouvellement
de
Suppression : réception,
Ajout : la
Suppression : l'appelle
Ajout : certification
Ajout : est en cours et soumis
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Suppression : formuler
Ajout : l'autorité
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Ajout : de
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Ajout : certification.
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Ajout : archives
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Ajout : déposées
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Suppression : faire
Ajout : l'agrément
Suppression : assister
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Ajout : tant
Suppression : représenter
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Suppression : par
Ajout : sert
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : fondement
Ajout : à
de
Suppression : son
Ajout : nouveaux
Suppression : choix
Ajout : dépôts
. En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité, l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le
Suppression : ministre chargé
Ajout : préfet
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : la
Ajout : attribué
Suppression : culture
Ajout : l'agrément
peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.
Ajout : Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit à la conservation des archives déposées et entraîne leur restitution aux déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du dépositaire. Les décisions de retrait