Ajout : convention de dépôt prévu au 1° des articles
L. 212-11
Ajout : et L. 212-12
est
Suppression : accordée
Ajout : transmis
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations. La convention peut prévoir des compensations financières. La commune effectuant
le
Suppression : préfet
Ajout : dépôt
Suppression : après
Ajout : transmet
Suppression : avis
Ajout : au
Ajout : directeur
du
Ajout : service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée. II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le
directeur du service départemental d'archives
Ajout : dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet
.
Ajout : A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.