Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
121 mots ajoutés10 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.Suppression : dérogationAjout : –Suppression : prévueAjout : LeSuppression : àAjout : projetSuppression : l'articleAjout : deAjout : convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 Ajout : et L. 212-12 est Suppression : accordéeAjout : transmis
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations. La convention peut prévoir des compensations financières. La commune effectuant
le
Suppression : préfet
Ajout : dépôt
Suppression : après
Ajout : transmet
Suppression : avis
Ajout : au
Ajout : directeur
du
Ajout : service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée. II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le
directeur du service départemental d'archives
Ajout : dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet
.
Ajout : A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.