Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés15 mots supprimés
Ajout · Suppression
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise : 1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant Suppression : desAjout : duSuppression : servicesAjout : secrétariatSuppression : quiAjout : généralSuppression : luiAjout : deSuppression : sontAjout : laSuppression : rattachésAjout : défenseAjout : et de la sécurité nationale
; 2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives. L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise,
Suppression : en outre,
le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités. L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. 213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : secrétariat
Suppression : qui
Ajout : général
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : rattachés
Ajout : défense et de la sécurité nationale
, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.