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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 14 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appellation " musée de France " est attribuée et, le cas échéant, retirée, par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. Le cas échéant, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle. Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article R. 442-2 . Si l'inventaire des collections comprend des biens immobiliers, l'arrêté et l'inventaire sont également publiés au fichier immobilier.
Nouvelle version :
Ajout : I.-L'appellation Suppression : "Ajout : “
musée de France
Suppression : "
Ajout : ”
est attribuée et
Ajout : retirée par arrêté du préfet de région. Toutefois
,
Suppression : le
Ajout : dans
Ajout : les
cas
Suppression : échéant,
Ajout : mentionnés
Suppression : retirée
Ajout : au VI de l'article R. 442-1 et au premier alinéa de l'article L. 442-3
,
Suppression : par
Ajout : l'arrêté
Suppression : arrêté
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : pris
Ajout : par le
ministre chargé de la culture,
Ajout : le cas échéant conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle. II.-Dans un délai d'un mois au plus tard à compter de l'avis du Haut Conseil des musées de France mentionné au VII de l'article R. 442-1, l'arrêté est
publié
Ajout : ,
Ajout : selon le cas,
au
Ajout : recueil des actes administratifs de la préfecture ou au
Journal officiel de la République française.
Suppression : Le
Ajout : Lorsque
Suppression : cas
Ajout : l'arrêté
Suppression : échéant
Ajout : est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
,
Suppression : cet
Ajout : un
Suppression : arrêté
Ajout : avis
est
Suppression : pris
Ajout : également
Suppression : conjointement
Ajout : publié
Suppression : avec
Ajout : au
Ajout : Journal officiel de la République française. III.-Passé
le
Suppression : ministre
Ajout : délai
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : relève
Ajout : neuf
Ajout : mois à compter de la réception du dossier de demande complet,
le
Suppression : musée
Ajout : silence
Suppression : en
Ajout : gardé
Suppression : cause
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : l'autorité
Suppression : qui
Ajout : administrative
Suppression : en
Ajout : mentionnée
Suppression : assure
Ajout : au
Ajout : I vaut rejet de
la
Suppression : tutelle
Ajout : demande
.
Ajout : IV.-
Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article R. 442-2 . Si l'inventaire des collections comprend des biens immobiliers, l'arrêté et l'inventaire sont également publiés au fichier immobilier.