Comparer deux versions

En cas de non-respect des observations Suppression : etAjout : des Suppression : instructionsAjout : services Suppression : duAjout : de Suppression : représentantAjout : l'Etat Ajout : chargés de Suppression : l'EtatAjout : l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle. Suppression : Dans le cas des fouilles, l'aménageurAjout : L'aménageur est informé de cette mise en demeure. Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, le préfet de région peut : 1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ; 2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, Suppression : engager laAjout : lui Suppression : procédureAjout : notifier Suppression : deAjout : qu'il Suppression : retraitAjout : envisage de Suppression : l'autorisation desAjout : retirer Suppression : fouilles,Ajout : l'attribution Suppression : telleAjout : du Suppression : queAjout : diagnostic Suppression : prévueAjout : ou Suppression : àAjout : l'autorisation Suppression : l'articleAjout : de Suppression : LAjout : fouilles. Suppression : 531-6.Ajout : L'opération Suppression : IlAjout : est Suppression : doitAjout : alors Suppression : notifierAjout : interrompue Suppression : àAjout : et l'aménageur et Suppression : à l'opérateur Suppression : son intention de provoquer le retrait. Les fouilles sont alors suspendues. Pendant la durée de la suspension, l'aménageur prendAjout : prennent toute mesure utile à la conservation des Suppression : vestigesAjout : biens mis au jour et à la sécurité du chantier. Suppression : LesAjout : L'opérateur Suppression : fouillesAjout : dispose Ajout : de quinze jours pour présenter ses observations. L'opération ne Suppression : peuventAjout : peut être Suppression : reprisesAjout : reprise que sur décision expresse du préfetAjout : de région. Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de Suppression : sixAjout : trois mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, Suppression : les fouillesAjout : l'opération Suppression : peuventAjout : peut être Suppression : reprisesAjout : reprise dans les conditions fixées par l'arrêté Suppression : d'autorisationAjout : de prescription. En cas de retrait de Ajout : l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, Suppression : lesAjout : celui-ci Suppression : dispositionsAjout : ne Suppression : duAjout : peut Suppression : premierAjout : prétendre Suppression : alinéaAjout : à Ajout : aucune indemnité en raison de Suppression : l'articleAjout : son Suppression : L.Ajout : éviction Suppression : 531-7Ajout : ou Suppression : sontAjout : des Suppression : applicablesAjout : dépenses qu'il a exposées.