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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2016

Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 10 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative. La redevance est perçue pour chaque tranche et reversée conformément aux articles R. 524-1 et R. 524-2.
Nouvelle version :
Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative. La redevance est perçue pour chaque tranche~~Suppression : et reversée conformément aux articles R~~

~~Suppression : 524-1 et R. 524-2.~~