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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 10 mars 2023

Version en vigueur depuis le 10 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative. La redevance est perçue pour chaque tranche.
Nouvelle version :
Lorsque la redevance est afférente ~~Suppression : à une opération autre~~Ajout : aux ~~Suppression : que~~Ajout : opérations ~~celles~~

Suppression :

Ajout : mentionnées

~~Suppression : visées~~

Ajout : aux

~~Suppression : à~~

Ajout : b

~~Suppression : l'alinéa~~

Ajout : et

~~Suppression : a~~

Ajout : c

de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative. La redevance est perçue pour chaque tranche.