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Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 10 mars 2023

Version en vigueur depuis le 10 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales. Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de dégrèvement au préfet de région.
Nouvelle version :
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.~~Suppression : Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de dégrèvement au préfet de région.~~