Article R524-5 (version du 5 novembre 2016)

Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 10 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 10 mars 2023

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales. Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de dégrèvement au préfet de région.