Comparer deux versions

La Suppression : commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention comprend : 1° Un député et un sénateur ; 2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'urbanisme etAjout : part du Suppression : ministre chargéAjout : produit de la Suppression : recherche ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil départemental et un président de conseil régional désignésAjout : redevance Suppression : surAjout : d'archéologie Suppression : propositionAjout : préventive Suppression : respectivementAjout : affectée Suppression : deAjout : au Suppression : l'AssociationAjout : Fonds Suppression : desAjout : national Suppression : mairesAjout : pour Suppression : deAjout : l'archéologie Suppression : FranceAjout : préventive, Suppression : de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ; 4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujettiesAjout : conformément à Suppression : la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L. Suppression : 524-2, dont un désigné sur proposition du ministre chargé deAjout : 524-14 Suppression : l'industrie, Suppression : un sur celle du ministre chargé du logementAjout : est Suppression : etAjout : fixée Suppression : deuxAjout : par Suppression : surAjout : arrêté Suppression : celleAjout : conjoint du ministre chargé de Suppression : l'urbanisme ; 5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matièreAjout : la Suppression : d'archéologieAjout : culture, Suppression : dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de Suppression : la recherche. Les membres de la commission autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés parAjout : l'urbanisme Suppression : arrêtéAjout : et du ministre chargé Suppression : de la culture pour une durée de trois ansAjout : du Suppression : renouvelableAjout : budget.