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Ajout · Suppression
La Suppression : commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention comprend : 1° Un député et un sénateur ; 2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'urbanisme etAjout : part du Suppression : ministre chargéAjout : produit de la Suppression : recherche ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil départemental et un président de conseil régional désignésAjout : redevanceSuppression : surAjout : d'archéologieSuppression : propositionAjout : préventive
Suppression : respectivement
Ajout : affectée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'Association
Ajout : Fonds
Suppression : des
Ajout : national
Suppression : maires
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : l'archéologie
Suppression : France
Ajout : préventive
,
Suppression : de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ; 4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties
Ajout : conformément
à
Suppression : la redevance d'archéologie préventive prévue par
l'article L.
Suppression : 524-2, dont un désigné sur proposition du ministre chargé de
Ajout : 524-14
Suppression : l'industrie
,
Suppression : un sur celle du ministre chargé du logement
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : fixée
Suppression : deux
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : arrêté
Suppression : celle
Ajout : conjoint
du ministre chargé de
Suppression : l'urbanisme ; 5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matière
Ajout : la
Suppression : d'archéologie
Ajout : culture
,
Suppression : dont deux désignées sur proposition
du ministre chargé de
Suppression : la recherche. Les membres de la commission autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés par
Ajout : l'urbanisme
Suppression : arrêté
Ajout : et
du ministre chargé
Suppression : de la culture pour une durée de trois ans