Article R524-11 (version du 15 novembre 2015)

Version en vigueur du 15 novembre 2015 au 5 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 novembre 2015 au 5 novembre 2016

La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14 , est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.