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Les dispositions du décret n° Suppression : 99-1060Ajout : 2018-514 du Suppression : 16Ajout : 25 Suppression : décembreAjout : juin Suppression : 1999Ajout : 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.