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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 10 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques construisant pour elles-mêmes et les organismes construisant les logements visés au dernier alinéa de l'article L. 524-14 peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région. Ce mandat doit être transmis à ce dernier en même temps que la demande de prise en charge. Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur production par le mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les personnes physiques construisant pour elles-mêmes et les organismes construisant les logements visés au dernier alinéa de l'article L. 524-14
Suppression :
Ajout : suivantes
peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région
Ajout : : 1° Les personnes physiques qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en application du dernier alinéa de l'article R
.
Suppression : Ce
Ajout : 524-27-1
Suppression : mandat
Ajout : ;
Suppression : doit
Ajout : 2°
Suppression : être
Ajout : Les
Suppression : transmis
Ajout : organismes
Ajout : qui construisent les logements sociaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 524-14 ; 3° Les communes classées en zone de revitalisation rurale qui réalisent une zone d'aménagement concerté ou un lotissement destinés
à
Suppression : ce
Ajout : recevoir
Ajout : les logements sociaux et individuels mentionnés au
dernier
Ajout : alinéa de l'article L. 524-14. II.-Ce mandat est transmis au préfet de région
en même temps que la demande de prise en charge. Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur production par le mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59.