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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 mai 2017
Le préfet de région statue, en application de l'article L. 531-4 , sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.