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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, apporter au budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, des modifications ne comportant ni accroissement du niveau des effectifs du personnel sous contrat à durée indéterminée ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions peuvent concerner des virements de crédits entre les crédits à répartir et la section de fonctionnement. Elles sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur signature.
Nouvelle version :
Suppression : Le directeurAjout : L'institut
Suppression : général
Ajout : est
Suppression : peut,
Ajout : soumis
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : l'intervalle
Ajout : dispositions
des
Suppression : séances du conseil d'administration, apporter au budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle général
Ajout : titres
Suppression : économique
Ajout : Ier
et
Suppression : financier, des modifications ne comportant ni accroissement du niveau des effectifs du personnel sous contrat à durée indéterminée ou
Ajout : III
du
Suppression : montant total des dépenses,
Ajout : décret
Suppression : ni
Ajout : n°
Suppression : réduction
Ajout : 2012-1246
du
Suppression : montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions peuvent concerner des virements de crédits
Ajout : 7
Suppression : entre
Ajout : novembre
Suppression : les
Ajout : 2012
Suppression : crédits
Ajout : relatif
à
Suppression : répartir et
la
Suppression : section de fonctionnement. Elles sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance