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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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21 mots ajoutés108 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le directeurAjout : L'institutSuppression : généralAjout : estSuppression : peut,Ajout : soumisSuppression : dansAjout : auxSuppression : l'intervalleAjout : dispositions des Suppression : séances du conseil d'administration, apporter au budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle généralAjout : titresSuppression : économiqueIer
Ajout :
et
Suppression : financier, des modifications ne comportant ni accroissement du niveau des effectifs du personnel sous contrat à durée indéterminée ou
Ajout : III
du
Suppression : montant total des dépenses,
Ajout : décret
Suppression : ni
Ajout : n°
Suppression : réduction
Ajout : 2012-1246
du
Suppression : montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions peuvent concerner des virements de crédits
Ajout : 7
Suppression : entre
Ajout : novembre
Suppression : les
Ajout : 2012
Suppression : crédits
Ajout : relatif
à
Suppression : répartir et
la
Suppression : section de fonctionnement. Elles sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance