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La Commission nationale Suppression : des monuments historiques, placée auprès du Suppression : ministreAjout : patrimoine Suppression : chargéAjout : et de Suppression : la culture, est chargéeAjout : l'architecture Suppression : d'émettreAjout : comprend Suppression : unAjout : sept Suppression : avisAjout : sections : 1° Suppression : Sur les propositions de classement au titre des monumentsAjout : Première Suppression : historiquesAjout : section Suppression : desAjout : : Suppression : immeubles,Ajout : sites Suppression : desAjout : patrimoniaux Suppression : objetsAjout : remarquables et Suppression : immeubles par destination, ainsi que sur les propositions d'inscription d'immeubles qui lui sont soumisesAjout : abords ; 2° Suppression : SurAjout : Deuxième Suppression : lesAjout : section Suppression : propositionsAjout : : Suppression : d'inscriptionAjout : protection Ajout : des immeubles au titre des monuments historiquesSuppression : des orgues, Suppression : buffetsAjout : domaines Suppression : d'orguesAjout : nationaux et Suppression : desAjout : aliénation Suppression : instrumentsAjout : du Ajout : patrimoine de Suppression : musiqueAjout : l'Etat ; 3° Suppression : Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeublesAjout : Troisième Suppression : classésAjout : section Suppression : ouAjout : : Suppression : inscritsAjout : projets Suppression : lorsqueAjout : architecturaux Suppression : laAjout : et Suppression : communeAjout : travaux Suppression : ouAjout : sur les Suppression : communes intéressées n'ont pas donné leur accordAjout : immeubles ; 4° Suppression : Sur les projets de travaux d'entretienAjout : Quatrième Suppression : ouAjout : section Suppression : deAjout : : Suppression : réparationAjout : protection Suppression : fauteAjout : des Suppression : desquelsAjout : objets Suppression : laAjout : mobiliers Suppression : conservationAjout : au Suppression : d'unAjout : titre Suppression : immeubleAjout : des Suppression : classéAjout : monuments Suppression : estAjout : historiques Suppression : gravementAjout : et Suppression : compromiseAjout : travaux ; 5° Suppression : SurAjout : Cinquième Suppression : lesAjout : section Suppression : programmes,Ajout : : Suppression : avant-projetsAjout : protection Suppression : ouAjout : des Suppression : projetsAjout : instruments de Suppression : travauxAjout : musique Suppression : portantAjout : au Suppression : surAjout : titre des monuments historiques Suppression : classés ou inscrits ou relatifs à la création d'œuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sontAjout : et Suppression : soumisAjout : travaux ; 6° Suppression : Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur desAjout : Sixième Suppression : immeublesAjout : section Suppression : adossésAjout : : Suppression : àAjout : protection des Suppression : immeubles classésAjout : grottes Suppression : ouAjout : ornées Suppression : situésAjout : au Suppression : dansAjout : titre Suppression : leAjout : des Suppression : champAjout : monuments Suppression : deAjout : historiques Suppression : visibilitéAjout : et Suppression : d'unAjout : travaux Suppression : immeubleAjout : ; Suppression : classéAjout : 7° Suppression : ouAjout : Septième Suppression : inscritAjout : section Suppression : quiAjout : : Suppression : luiAjout : parcs Suppression : sontAjout : et Suppression : soumisAjout : jardins. Elle Suppression : estAjout : comprend également Suppression : chargée d'étudier, avec leAjout : un Suppression : concoursAjout : comité des Suppression : servicesAjout : sections Suppression : compétents,Ajout : qui Suppression : etAjout : examine Suppression : deAjout : les Suppression : proposerAjout : questions Suppression : toutesAjout : autres Suppression : mesuresAjout : que Suppression : propresAjout : celles Suppression : àAjout : qui Suppression : assurerAjout : relèvent Ajout : de la Suppression : protection,Ajout : compétence Suppression : laAjout : des Suppression : conservationAjout : sections et Suppression : laAjout : est Suppression : miseAjout : consulté Suppression : enAjout : pour Suppression : valeurAjout : avis Suppression : desAjout : dans Suppression : monumentsAjout : les Suppression : historiquesAjout : conditions Suppression : etAjout : prévues Suppression : deAjout : à Suppression : leursAjout : l'article Suppression : abordsAjout : R.Ajout : 611-12 .