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Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 1 avril 2017
Version en vigueur du 1 avril 2017 au 2 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement. Le président est tenu de convoquer une section ou le comité des sections lorsque la majorité de leurs membres en fait la demande, sur un projet d'ordre du jour déterminé. Le président désigne les rapporteurs des dossiers présentés, choisis parmi les membres de la commission ou des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
Ajout : droit : – le directeur général des patrimoines ; – le directeur général des finances publiques ; – le chef
de
Suppression : convoquer
Ajout : l'inspection
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : section
Ajout : patrimoines
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : –
le
Suppression : comité
Ajout : sous-directeur
des
Suppression : sections
Ajout : monuments
Suppression : lorsque
Ajout : historiques
Ajout : et des espaces protégés ; – le chef de
la
Suppression : majorité
Ajout : mission
de
Suppression : leurs
Ajout : l'inventaire
Ajout : général du patrimoine culturel ; b) Cinq
membres
Suppression : en
Ajout : nommés
Suppression : fait
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : –
Suppression : demande,
Ajout : un
Ajout : membre du Conseil d'Etat nommé
sur
Suppression : un
Ajout : proposition
Suppression : projet
Ajout : du
Suppression : d'ordre
Ajout : vice-président
du
Suppression : jour
Ajout : Conseil
Suppression : déterminé.
Ajout : d'Etat
Suppression : Le
Ajout : ;
Suppression : président
Ajout : –
Suppression : désigne
Ajout : deux
Suppression : les
Ajout : membres
Suppression : rapporteurs
Ajout : de
Ajout : l'inspection
des
Suppression : dossiers
Ajout : patrimoines
Suppression : présentés
Ajout : ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national
,
Suppression : choisis
Ajout : désignés
Suppression : parmi
Ajout : dans
les
Ajout : conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois
membres
Ajout : titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou
de
Ajout : fondations ayant pour objet de favoriser
la
Suppression : commission
Ajout : connaissance,
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : protection,
Suppression : personnalités
Ajout : la
Suppression : qualifiées
Ajout : conservation
Suppression : extérieures
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : celle-ci
Ajout : mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées