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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2014

Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet du département dans lequel le bien est situé. A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~département~~

Suppression :

Ajout : la

Ajout : région

dans

~~Suppression : lequel~~

Ajout : laquelle

le bien est situé. A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.