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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ainsi que de la Commission nationale des monuments historiques recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.
Nouvelle version :
L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et ~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : sites~~

Ajout : l'architecture

ainsi que de la Commission nationale

~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : monuments~~

Ajout : patrimoine

~~Suppression : historiques~~

Ajout : et

Ajout : de l'architecture

recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.