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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
140 mots ajoutés133 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'un immeuble nonAjout : Lorsque Suppression : protégéAjout : le Suppression : auAjout : projet Suppression : titreAjout : de Suppression : desAjout : périmètre Suppression : monumentsAjout : de Suppression : historiquesAjout : protection fait
Suppression :
Ajout : est
Suppression : l'objet
Ajout : instruit
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Ajout : sous
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Ajout : l'autorité
Suppression : d'inscription
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de
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de
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Ajout : recueillir
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Ajout : 123-1
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Suppression : l'avis
Ajout : L'avis
de la commission régionale du patrimoine et des sites
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Ajout : des
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Ajout : deux
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Ajout : suivant
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Ajout : la
Suppression : de
Ajout : saisine,
la
Suppression : commune
ou
Suppression : des
Ajout : les
communes intéressées
Suppression : ayant
Ajout : sont
Ajout : réputées avoir
donné leur accord.