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Ajout : I. – Lorsque Ajout : la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le Ajout : plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre Suppression : deAjout : délimité Suppression : protectionAjout : des Suppression : estAjout : abords. Suppression : instruitAjout : II. Suppression : sousAjout : – Ajout : L'organe délibérant de l'autorité Ajout : compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du Suppression : préfetAjout : code de Suppression : départementAjout : l'urbanisme après avoir consulté, Suppression : celui-ciAjout : le Suppression : saisitAjout : cas Ajout : échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du même code porte à la fois sur le Suppression : préfetAjout : projet de Suppression : régionAjout : plan Suppression : pourAjout : local Suppression : recueillirAjout : d'urbanisme Suppression : l'avisAjout : et Ajout : sur le projet de Ajout : périmètre délimité des abords. Lors de l'élaboration ou de la Suppression : commissionAjout : révision Suppression : régionaleAjout : d'une Ajout : carte communale, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 163-5 du Suppression : patrimoineAjout : code Ajout : de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de carte communale et Ajout : sur le projet de périmètre délimité des Suppression : sitesAjout : abords. Suppression : LeAjout : Lors Suppression : préfetAjout : de Ajout : la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe délibérant de Suppression : départementAjout : l'autorité Ajout : compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par Suppression : lesAjout : le Suppression : articlesAjout : chapitre Suppression : L.Ajout : III Suppression : 123-1Ajout : du Suppression : etAjout : titre Suppression : suivantsAjout : II du Ajout : livre Ier du code de l'environnementAjout : . Ajout : III. Suppression : L'avisAjout : – Ajout : Lorsque le projet de Suppression : laAjout : périmètre Suppression : commissionAjout : délimité Suppression : régionaleAjout : des Suppression : duAjout : abords Suppression : patrimoineAjout : concerne Ajout : plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et Ajout : organisée par une décision conjointe des Suppression : sitesAjout : préfets Ajout : concernés pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif Ajout : aux pouvoirs des préfets, à Suppression : laAjout : l'organisation Suppression : propositionAjout : et Ajout : à l'action des services de Suppression : périmètreAjout : l'Etat Ajout : dans les régions et départements. IV. – Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de Suppression : protectionAjout : cette Suppression : estAjout : consultation Suppression : annexéAjout : figure Suppression : auAjout : dans Suppression : dossierAjout : le Suppression : d'enquêteAjout : rapport Suppression : publiqueAjout : du commissaire enquêteur. Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du Suppression : commissaire-enquêteurAjout : commissaire Ajout : enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet Ajout : demande à l'autorité compétente en matière de Suppression : départementAjout : plan Suppression : demandeAjout : local Suppression : àAjout : d'urbanisme, Suppression : laAjout : de Suppression : ouAjout : document Suppression : auxAjout : d'urbanisme Suppression : communesAjout : en Suppression : intéresséesAjout : tenant Ajout : lieu et de carte communale un accord sur le projet de périmètre Suppression : deAjout : délimité Suppression : protectionAjout : des abords, éventuellement modifié pour tenir compte Suppression : deAjout : des Suppression : l'avisAjout : conclusions de Suppression : laAjout : l'enquête Suppression : commissionAjout : publique. Suppression : régionaleAjout : En Ajout : cas de modification du Suppression : patrimoineAjout : projet Suppression : etAjout : de Ajout : périmètre délimité des Suppression : sitesAjout : abords, Suppression : etAjout : l'autorité Suppression : desAjout : compétente Suppression : conclusionsAjout : consulte, Suppression : deAjout : le Suppression : l'enquêteAjout : cas Suppression : publiqueAjout : échéant, à nouveau la ou les communes concernées. A défaut de réponse dans les Suppression : deuxAjout : trois mois suivant la saisine, Suppression : la ou les communesAjout : l'autorité Suppression : intéresséesAjout : compétente Suppression : sontAjout : est Suppression : réputéesAjout : réputée avoir donné Suppression : leurAjout : son accord.Ajout : En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte des Bâtiments de France est également consulté.