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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2014
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 30 décembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'architecte des Bâtiments de France propose la modification d'un périmètre de protection existant sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 621-30-1, le préfet peut demander au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition. Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du préfet si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord.
Nouvelle version :
Lorsque Suppression : l'architecteAjout : leSuppression : desAjout : projet
Suppression : Bâtiments
Ajout : de
Ajout : périmètre
de
Suppression : France
Ajout : protection
Suppression : propose
Ajout : est
Ajout : instruit à l'occasion de l'élaboration, de
la modification
Suppression : d'un périmètre
Ajout : ou
de
Suppression : protection
Ajout : la
Suppression : existant
Ajout : révision
Suppression : sur
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : plan
Suppression : fondement
Ajout : local
Suppression : du
Ajout : d'urbanisme
Suppression : troisième
Ajout : ou
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : l'élaboration ou
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : révision
Suppression : 621-30-1
Ajout : d'une carte communale
, le préfet peut
Suppression : demander
Ajout : saisir
Suppression : au
Ajout : le
préfet de région
Suppression : de
Ajout : pour
recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites
Ajout : .
Ajout : Le projet et l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance de la collectivité territoriale. L'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis
sur
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : proposition
Ajout : projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L
.
Suppression : Après
Ajout : 123-9
Suppression : enquête
Ajout : du
Ajout : code de l'urbanisme . Lorsque cet avis est favorable, l'enquête
publique
Ajout : prévue par l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de protection. Lors de l'élaboration d'une carte communale
,
Ajout : l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur