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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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188 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : l'architecteAjout : leSuppression : desAjout : projetSuppression : BâtimentsAjout : deAjout : périmètre de Suppression : FranceAjout : protectionSuppression : proposeAjout : estAjout : instruit à l'occasion de l'élaboration, de la modification Suppression : d'un périmètreou
Ajout :
de
Suppression : protection
Ajout : la
Suppression : existant
Ajout : révision
Suppression : sur
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : plan
Suppression : fondement
Ajout : local
Suppression : du
Ajout : d'urbanisme
Suppression : troisième
Ajout : ou
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : l'élaboration ou
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : révision
Suppression : 621-30-1
Ajout : d'une carte communale
, le préfet peut
Suppression : demander
Ajout : saisir
Suppression : au
Ajout : le
préfet de région
Suppression : de
Ajout : pour
recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites
Ajout : .
Ajout : Le projet et l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance de la collectivité territoriale. L'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis
sur
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : proposition
Ajout : projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L
.
Suppression : Après
Ajout : 123-9
Suppression : enquête
Ajout : du
Ajout : code de l'urbanisme . Lorsque cet avis est favorable, l'enquête
publique
Ajout : prévue par l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de protection. Lors de l'élaboration d'une carte communale
,
Ajout : l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur