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Suppression : LorsqueAjout : En Suppression : leAjout : cas Suppression : projetAjout : d'accord de Suppression : périmètre deAjout : la Suppression : protectionAjout : commune Suppression : estAjout : ou Suppression : instruitAjout : de Suppression : àAjout : l'établissement Suppression : l'occasionAjout : public de Suppression : l'élaboration,Ajout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale Suppression : laAjout : compétent Suppression : modificationAjout : en Suppression : ouAjout : matière de Suppression : la révision d'un plan local d'urbanismeSuppression : ouAjout : , de Suppression : l'élaborationAjout : document Suppression : ouAjout : d'urbanisme Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : tenant Suppression : révisionAjout : lieu Suppression : d'uneAjout : et Ajout : de carte communale, le Suppression : préfet peut saisir le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoineAjout : périmètre Suppression : etAjout : délimité des Suppression : sites. Le projet et l'avisAjout : abords Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : créé Suppression : commissionAjout : par Suppression : régionaleAjout : arrêté du Suppression : patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissanceAjout : préfet de Suppression : la collectivité territorialeAjout : région. Suppression : L'organe délibérantAjout : A Suppression : deAjout : défaut Suppression : laAjout : d'accord Suppression : collectivitéAjout : de Suppression : territorialeAjout : l'autorité compétente Suppression : émet un avis sur le projet de périmètre en Suppression : même temps qu'il arrête le projetAjout : matière de plan local d'urbanisme, Suppression : dans les conditions fixées par l' article L. 153-14 du code de Suppression : l'urbanisme . Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique prévue par l' article L. 153-19 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan localAjout : document d'urbanisme Suppression : et sur le projet de périmètre de protection. LorsAjout : en Suppression : deAjout : tenant Suppression : l'élaborationAjout : lieu Suppression : ouAjout : et de Suppression : la révision d'une carte communale, Suppression : l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le Suppression : projet de périmètre Suppression : de protection. LorsqueAjout : délimité Suppression : cetAjout : des Suppression : avisAjout : abords est Suppression : favorable, l'enquête publique prévueAjout : créé par Suppression : l' article L. 163-5Ajout : arrêté du Suppression : codeAjout : préfet de Suppression : l'urbanisme porteAjout : région Suppression : àAjout : ou Suppression : laAjout : par Suppression : foisAjout : décret Suppression : surAjout : en Suppression : leAjout : Conseil Suppression : projetAjout : d'Etat Suppression : deAjout : dans Suppression : carteAjout : les Suppression : communaleAjout : conditions Suppression : etAjout : prévues Suppression : surAjout : au Suppression : leAjout : deuxième Suppression : projetAjout : alinéa de Suppression : périmètreAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : protectionAjout : 621-31 .