Suppression : préfet peut saisir le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine
Ajout : périmètre
Suppression : et
Ajout : délimité
des
Suppression : sites. Le projet et l'avis
Ajout : abords
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : créé
Suppression : commission
Ajout : par
Suppression : régionale
Ajout : arrêté
du
Suppression : patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance
Ajout : préfet
de
Suppression : la collectivité territoriale
Ajout : région
.
Suppression : L'organe délibérant
Ajout : A
Suppression : de
Ajout : défaut
Suppression : la
Ajout : d'accord
Suppression : collectivité
Ajout : de
Suppression : territoriale
Ajout : l'autorité
compétente
Suppression : émet un avis sur le projet de périmètre
en
Suppression : même temps qu'il arrête le projet
Ajout : matière
de plan local d'urbanisme,
Suppression : dans les conditions fixées par l' article L. 153-14 du code
de
Suppression : l'urbanisme . Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique prévue par l' article L. 153-19 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan local
Ajout : document
d'urbanisme
Suppression : et sur le projet de périmètre de protection. Lors
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : tenant
Suppression : l'élaboration
Ajout : lieu
Suppression : ou
Ajout : et
de
Suppression : la révision d'une
carte communale,
Suppression : l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur