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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2014
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés de création ou de modification de périmètres sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet notifie ces décisions aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui annexe le tracé de ces nouveaux périmètres à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Ajout : par un arrêté du préfet de département publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet notifie
Suppression : ces décisions
Ajout : l'arrêté
aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme
Suppression : qui
Ajout : ou
Ajout : de carte communale. Lorsque le territoire concerné est soumis à un plan local d'urbanisme ou à une carte communale, l'autorité compétente