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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : La ~~Suppression : arrêtés~~Ajout : décision de création Ajout : d'un périmètre de protection adapté ou de modification Ajout : d'un périmètre de ~~Suppression : périmètres~~Ajout : protection ~~Suppression : sont~~Ajout : est ~~Suppression : publiés~~Ajout : prise Ajout : par un arrêté du préfet de département publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet notifie

~~Suppression : ces décisions~~

Ajout : l'arrêté

aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

~~Suppression : qui~~

Ajout : ou

Ajout : de carte communale. Lorsque le territoire concerné est soumis à un plan local d'urbanisme ou à une carte communale, l'autorité compétente

annexe le tracé

~~Suppression : de ces~~

Ajout : des

nouveaux périmètres à ce plan,

~~Suppression : lorsqu'il existe,~~

dans les conditions prévues à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 126-1 du code de l'urbanisme

Ajout :