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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2017
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision de création d'un périmètre de protection adapté ou de modification d'un périmètre de protection est prise par un arrêté du préfet de département publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet notifie l'arrêté aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale. Lorsque le territoire concerné est soumis à un plan local d'urbanisme ou à une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Nouvelle version :
La décision de création d'un périmètre Suppression : deAjout : délimité
Suppression : protection
Ajout : des
Suppression : adapté
Ajout : abords
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : notifiée
Suppression : modification
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : périmètre
Ajout : préfet
de
Suppression : protection
Ajout : région
Suppression : est
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Suppression : prise
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Ajout : commune
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : arrêté
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'établissement
Suppression : préfet
Ajout : public
de
Suppression : département publié au
Ajout : coopération
Suppression : recueil
Ajout : intercommunale
Suppression : des
Ajout : compétent
Suppression : actes
Ajout : en
Suppression : administratifs
Ajout : matière
de
Suppression : la préfecture. Le
Ajout : plan
Suppression : préfet
Ajout : local
Suppression : notifie
Ajout : d'urbanisme,
Suppression : l'arrêté
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : document
Suppression : maires
Ajout : d'urbanisme
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : communes
Ajout : tenant
Suppression : concernées
Ajout : lieu
et
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Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : carte
Suppression : échéant,
Ajout : communale.
Suppression : au
Ajout : Elle
Suppression : président
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : l'établissement
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : mesures
de
Suppression : coopération
Ajout : publicité
Suppression : intercommunale
Ajout : et
Suppression : compétent
Ajout : d'information
Suppression : en
Ajout : prévues
Suppression : matière
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : plan
Ajout : R.
Suppression : local
Ajout : 153-21
Suppression : d'urbanisme
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : code
de
Suppression : carte communale
Ajout : l'urbanisme
. Lorsque le territoire concerné est
Suppression : soumis
Ajout : couvert
Suppression : à
Ajout : par
un plan local d'urbanisme
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : document
Ajout : d'urbanisme en tenant lieu ou
une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues