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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
La décision de création d'un périmètre Suppression : deAjout : délimité Suppression : protectionAjout : des Suppression : adaptéAjout : abords Suppression : ouAjout : est Suppression : deAjout : notifiée Suppression : modificationAjout : par Suppression : d'unAjout : le
Suppression : périmètre
Ajout : préfet
de
Suppression : protection
Ajout : région
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : prise
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : commune
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : arrêté
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'établissement
Suppression : préfet
Ajout : public
de
Suppression : département publié au
Ajout : coopération
Suppression : recueil
Ajout : intercommunale
Suppression : des
Ajout : compétent
Suppression : actes
Ajout : en
Suppression : administratifs
Ajout : matière
de
Suppression : la préfecture. Le
Ajout : plan
Suppression : préfet
Ajout : local
Suppression : notifie
Ajout : d'urbanisme,
Suppression : l'arrêté
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : document
Suppression : maires
Ajout : d'urbanisme
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : communes
Ajout : tenant
Suppression : concernées
Ajout : lieu
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : carte
Suppression : échéant,
Ajout : communale.
Suppression : au
Ajout : Elle
Suppression : président
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : l'établissement
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : mesures
de
Suppression : coopération
Ajout : publicité
Suppression : intercommunale
Ajout : et
Suppression : compétent
Ajout : d'information
Suppression : en
Ajout : prévues
Suppression : matière
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : plan
Ajout : R.
Suppression : local
Ajout : 153-21
Suppression : d'urbanisme
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : code
de
Suppression : carte communale
Ajout : l'urbanisme
. Lorsque le territoire concerné est
Suppression : soumis
Ajout : couvert
Suppression : à
Ajout : par
un plan local d'urbanisme
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : document
Ajout : d'urbanisme en tenant lieu ou
une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 153-60
Ajout : ou L. 163-10
du code de l'urbanisme.