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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2014

Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-31, la demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 621-32 est adressée au préfet. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-32 à compter duquel le silence du préfet vaut décision de rejet est de trois mois.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-31, la demande d'autorisation~~Ajout : L'autorisation ~~Suppression : présentée~~Ajout : prévue

~~Suppression : titre~~

Ajout : II

de l'article L. 621-32 est

~~Suppression : adressée au préfet. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-32 à compter duquel le silence du préfet vaut décision de rejet~~

Ajout : régie

~~Suppression : est~~

Ajout : par

~~Suppression : de~~

Ajout : la

~~Suppression : trois~~

Ajout : présente

~~Suppression : mois~~

Ajout : sous-section