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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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8 mots ajoutés53 mots supprimés
Suppression : Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-31, la demande d'autorisationAjout : L'autorisation Suppression : présentéeAjout : prévue au Suppression : titreAjout : II de l'article L. 621-32 est Suppression : adressée au préfet. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-32 à compter duquel le silence du préfet vaut décision de rejetAjout : régie Suppression : estAjout : par Suppression : deAjout : la